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DSP sous forme concessive relative à la création et à l'exploitation d'un réseau de chaleur biomasse sur la Commune de Château-Thierry

Convention de délégation de service public

Annonce No 11-156024 I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
ville de Chateau-Thierry, place de l'hôtel de Ville - B.P. 20198, à l'attention de M. le maire de château-thierry, 02405 Château Thierry Cedex. Tél. 03-23-84-86-07. E-mail : marchespublics@ville-chateau-thierry.fr. télécopieur 03-23-84-86-95. Contact : service des marchés publics.
Adresse du profil d'acheteur : http://www.chateau-thierry.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l'autorité délégante
Commune.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1) Intitulé de la délégation de service public
délégation de service public sous forme concessive relative à la création et à l'exploitation d'un réseau de chaleur biomasse sur la Commune de Château-Thierry.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue
délégation de service public, sous forme concessive, régie par les articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation
au titre de la convention de délégation de service public, le délégataire assurera principalement :
-La mise en place d'une ou plusieurs chaufferies avec un taux de couverture d'énergie renouvelable d'au moins 50 %
-La création complète du réseau de chaleur, sous station primaire y compris,
-Le transport et la distribution d'énergie calorifique jusqu'aux locaux des abonnés sur le périmètre délégué,
-La production de chaleur pour tous usages dans les sous-stations des abonnés,
-L'Entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages et des équipements du chauffage urbain pris en charge par le délégataire, en vue de leur restitution, au terme de la délégation, en parfait état de fonctionnement,
-Le financement, la construction et l'exploitation de la totalité des équipements de production, de distribution mais également les équipements à installer éventuellement en sous-stations, dans les conditions définies dans le présent document programme,
-Le développement du réseau à travers la recherche de nouveaux abonnés.
Domaine de la délégation : Energie
Durée de la délégation : 26 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1.e.r juillet 2013.
Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire de la Commune de Château-Thierry, 02400 Chateau Thierry.
Code NUTS FR221.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
-concevoir, réaliser et financer les travaux, ouvrages et équipements neufs et ceux de renouvellement ou de modernisation nécessaires ; -obtenir toutes autorisations administratives nécessaires à l'exploitation des équipements dans les conditions prévues à l'article 4-3 ci après ; -renouveler et entretenir l'ensemble des ouvrages et équipements destinés à l'exploitation du service public ; -fournir la chaleur d'appoint et distribuer la chaleur pour tous usages dans les sous stations ; -percevoir les recettes dues par les usagers dans les conditions définies à l'article 57 -étendre le réseau en permettant le raccordement de nouveaux abonnés. La collectivité n'impose pas de pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers. Les candidats seront invités à indiquer eux-mêmes, dans leurs offres, le pourcentage, lorsqu'il existe, de la valeur globale des travaux faisant l'objet de la concession qu'ils comptent confier à des tiers.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
09323000, 45232140.

Section III : Conditions de participation

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies (voir informations complémentaires) : condition de participation.
III.2) Capacité économique et financière
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies.
-Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos.
-Bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation.
III.3) Capacité technique et professionelle
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies. Le candidat produira un mémoire présentant :
-Le candidat ;
-Les motivations du candidat et les conditions générales dans lesquelles il entend mener à bien l'activité déléguée ;
-Références de moins de 3 ans du candidat pour des missions d'exploitation similaires ou identiques à celles faisant l'objet de la présente consultation : nombre d'équivalents logements desservis, nombre de site de production classés " réseaux urbains ",
-Références et nombre de sites multi-énergies ;
-Description des moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillages, matériels, équipements techniques, démarche qualité le cas échéant, ...) montrant l'aptitude du candidat à prendre en charge des missions identiques ou similaires à celles objets de la présente consultation, et à prendre en compte la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers devant le service public.

Section IV : Procédure

IV.2) Modalités de présentation des candidatures
Critères de sélection des candidatures. Conformément à l'article L 1411-1 paragraphe 3 du code général des collectivités territoriales, les dossiers de candidatures seront examinés en fonction des critères suivants : -Garanties professionnelles et financières, -Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du code du travail, -Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
IV.3) Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : 16 septembre 2011, à 12 heures.
Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 16 septembre 2011, à 12 heures.
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
françaisIV.5) Critères de sélections des offres
Critères de jugement des offres : Seuls seront ouverts les dossiers d'offres des candidatures admises sur la base des critères visés ci-dessus. Les critères d'analyse des offres sont les suivants (non hiérarchisés) : -la valeur technique de la prestation et notamment l'optimisation des moyens de production et la qualité de l'organisation des moyens humains et matériels, -la valeur environnementale et sociale de l'offre (dont plan d'approvisionnement bois), -le niveau de développement du réseau, -le niveau des tarifs proposés (coût final à l'usager, qualité financière de l'offre, pertinence du compte d'exploitation prévisionnel détaillé et durée de la délégation), -le montant de la redevance proposé au Délégant, -le phasage des travaux, -qualité du service public rendu.

Section V : Renseignements complémentaires

V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non.
V.2) Autres informations
Quantité ou étendue du contrat : (suite) Tous les candidats devront proposer la solution la plus pertinente concernant la conception, le financement et l'exécution des nouveaux ouvrages dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de service public. Chaufferie(s) et séparation primaire / secondaire : Le Délégataire est chargé d'établir l'ensemble des ouvrages (bâtiments et équipements) qui permettront la constitution de la ou des chaufferies principales / d'appoint / de secours, en respectant le programme. Ces travaux de premier établissement, comprennent notamment : -le bâtiment abritant la production de chaleur, à implanter sur un terrain propriété de la Ville de Château Thierry, -l'installation de chaudières d'"appoint secours ", -un réseau de distribution de chaleur depuis la ou les chaufferies principales jusqu'aux sous-stations des abonnés par canalisations enterrées, -un réseau enterré entre la ou les chaufferies d'appoint / secours jusqu'au réseau de distribution actuel, Concernant la mise en place des futures sous-stations, le Délégataire devra assurer la dissociation des fluides primaires et secondaires pour tous les abonnés. Les travaux comprendront notamment : -La mise en place d'un échangeur à plaques y compris isolation thermique, -La pose d'un système d'expansion et d'appoint d'eau si nécessaire. La durée maximale envisagée de la convention de délégation de service public est de 26 ans à compter de sa notification au délégataire (pour la solution de base). Etant précisé que cette durée est établie, conformément à l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales, sur la base d'un temps nécessaire à la réalisation des investissements de 2 ans auquel s'ajoute une durée d'amortissement des investissements de 24 ans maximum. Les candidats formuleront leur offre de base sur cette durée. Etant précisé qu'ils devront justifier la durée d'amortissement des installations conformément à l'article L. 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La Convention prendra effet dès sa notification au Délégataire après accomplissement par la Ville de Château-Thierry des formalités de transmission en préfecture, pour un commencement d'exploitation des installations et ouvrages de la délégation prévu le 1^er janvier 2013. Les candidats pourront présenter en variante une durée plus courte. Celle-ci devra être justifiée, sans valeur résiduelle et conduire à un intérêt économique pour les abonnés. Le délégataire sera rémunéré par la perception des redevances qu'il sera autorisé à percevoir auprès des usagers en contrepartie de la fourniture du service public. Le financement des nouveaux ouvrages sera assuré par le Délégataire. Le projet pourra être éligible à des subventions, notamment au titre du fonds chaleur, dans les conditions prévues dans le document programme. Le délégataire devra constituer une société dédiée à la gestion du service public délégué. Informations complémentaires concernant les conditions de participation : 1. Le(s) candidat(s) pourra(ont) répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire ou conjoint. Les membres du groupement devront désigner un mandataire, lequel sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. Le mandataire du groupement fournira l'autorisation qui lui aura été donnée par ses co-traitants d'engager le groupement candidat pour la présentation de la candidature et de l'offre. Le mandataire veillera sous sa propre responsabilité à préserver la confidentialité des prestations lors de la phase de négociation si un même co-traitant venait à être présent dans plusieurs équipes admises à remettre une offre. La composition d'un groupement ne peut être modifiée en cours de procédure. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces devra être fourni par chaque entreprise du groupement. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. Les candidats ou groupement candidat pourront, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marché publics. -une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social date de création, montant et composition du capital, identité du représentant habilité) dûment datée, paraphée et signée par la (les) personne(s) ayant autorité pour engager la (les) entreprise(s) candidate(s), ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ; cette lettre indiquera la composition et la forme du groupement ; -une déclaration sur l'honneur, dûment datée, paraphée et signée indiquant que : ole candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ; oles prestations seront assurées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable ; -Une déclaration sur l'honneur datée et signée indiquant que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.640-1 du Code de Commerce, en état de faillite personnelle au sens des articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; le candidat admis au redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doit justifier qu'il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible du contrat de concession (le cas échéant, produire la copie du ou des jugements prononcés à cet effet) ; -une déclaration sur l'honneur datée et signée indiquant que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 131-39-5°, 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-1-2, 421-5 al.2, 433-1, 433-2 al.2, 434-9 al.8, 434-9-1 al.2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-8 al.1 et 2, 441-9, 445-1 et 450-1 du Code Pénal et par l'article 1741 du Code général des Impôts (ou, pour les candidats non établis en France, d'une condamnation équivalente pour des infractions similaires) ; -une déclaration sur l'honneur, dûment datée, paraphée et signée indiquant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n^o 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ; -Attestation et certificats établis par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2009 (Cf. article 8 du décret n^o 97-638 du 31 mai 1997 et arrêté du 31 janvier 2003, JO du 6 février 2003, p. 2243). -En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. -Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. -Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays ; -pour les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L.5212-2 du Code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées et assimilés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail (ou règle d'effet équivalent pour les candidats non établis en France) ; -Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents similaires ; -En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat. -la liste exhaustive des entreprises qui lui sont liées au sens du III de l'article 12 de l'ordonnance n^o2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concessions de travaux publics. -les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation. 2. Les candidats souhaitant retirer un dossier de consultation des entreprises pourront le solliciter aux coordonnées suivantes : Ville de Château-Thierry - Service des marchés publics - Place de l'Hôtel de Ville - B.P. 20198 - 02405 CHATEAU-THIERRY Cedex - France. 3. A l'appui de leur offre les candidats devront fournir les documents demandés dans le règlement de la consultation. 4. Les candidats sont informés qu'ils seront invités à indiquer dans leurs offres s'ils entendent confier à des tiers une part des travaux faisant l'objet du contrat et, dans l'affirmative, le pourcentage qu'elle représente dans la valeur globale des travaux 5. Les candidats devront faire parvenir à la Ville de Château-Thierry un dossier complet comprenant un exemplaire des documents au format papier et un autre sur support électronique. Aucun dossier ne peut être transmis par voie électronique. Chaque candidat ou groupement candidat devra produire un dossier complet en un exemplaire original pour la candidature et en un exemplaire original et une copie pour l'offre. Les candidats doivent faire parvenir à la ville de Château-Thierry leur dossier complet sous enveloppe extérieure cachetée contenant deux enveloppes intérieures, l'une contenant leur dossier de candidature et l'autre leur dossier d'offre, et ce dans les conditions suivantes. L'enveloppe extérieure devra être anonyme et portera la mention : " Délégation de service public relative à la création et à l'exploitation d'un réseau de chaleur biomasse sur la commune de Château-Thierry - NE PAS OUVRIR ". Elle contiendra les deux enveloppes intérieures. Les enveloppes intérieures portent le nom du candidat ainsi que respectivement les mentions : -Première enveloppe intérieure - candidature - " Délégation de service public relative à la création et à l'exploitation d'un réseau de chaleur biomasse sur la commune de Château-Thierry " La première enveloppe intérieure relative à la candidature contient les éléments énumérés à l'article 6 du présent règlement de la consultation. -Seconde enveloppe intérieure - offre - " Délégation de service public relative à la création et à l'exploitation d'un réseau de chaleur biomasse sur la commune de Château-Thierry " La seconde enveloppe intérieure relative à l'offre contient les éléments énumérés à l'article 8 du règlement de la consultation. 6. Les dates et heure limites de réception des dossiers de candidatures et d'offres sont fixées au 16/09/2011 à 12 heures, délai de rigueur. Les dossiers seront : -Envoyés sous plis recommandé avec accusé réception, à l'adresse suivante : VILLE DE CHATEAU-THIERRY - Place de l'Hôtel de Ville - B.P. 20198 - 02405 CHATEAU-THIERRY Cedex - France -Ou déposés contre récépissé à l'accueil de la Mairie, à la même adresse et aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 13 h 45 à 16 h 30 sauf les jours fériés.
V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif d'Amiens, 14 Rue lemerchier C 581114, 80011 Amiens Cedex 1. E-mail : greffe.ta-amiens@juradm.fr. Tél. 03-22-33-61-70. télécopieur 03-22-33-61-71.
V.3.2) Introduction des recours
Précisions concernant les délais de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction des recours : -référé précontractuel prévu aux articles L 551-1 à L 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat, -référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à L 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R 551-7 du CJA, -Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la consultation du contrat est rendu publique, -Recours contre une décision administrative prévu aux articles R 421-1 à R 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
V.4) Date d'envoi du présent avis : 4 juillet 2011.

DSP réseau de chaleur (zip - 38,66 Mo)