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Quelles sont les règles en matière de contrôle et de vérification d'identité ? |
Le contrôle d'identité ne peut être exercé que par une personne habilitée et selon des règles précises.
Uniquement les policiers ou gendarmes (qui sont officiers, agents ou agents-adjoints de police judiciaire) et, dans certains cas, les douaniers.
Contrôle de police administrative
Le contrôle de police administrative a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public (sécurité des personnes et des biens).
Il peut avoir lieu dans une rue ou une gare et concerner toute personne, quel que soit son comportement.
Contrôle de police judiciaire
Le contrôle de police judiciaire est lié aux recherches ou poursuites d'infractions. Il est pratiqué seulement s'il existe des raisons plausibles laissant penser que la personne contrôlée :
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a commis ou tenté de commettre une infraction,
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se prépare à commettre un crime ou un délit,
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est susceptible de fournir des renseignements sur un crime ou un délit,
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fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Contrôle dans le cadre de la convention de Schengen
Ce contrôle permet de vérifier le respect des obligations liées aux titres et documents. Il peut être opéré dans les lieux suivants :
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Zones situées à moins de 20 kilomètres des frontières des États signataires,
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Portions et aires d'autoroutes
jusqu'au 1er péage situé après la limite de 20 kilomètres,
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Trains
jusqu'au 1er arrêt situé après la limite de 20 kilomètres. Pour les trains internationaux, la zone de contrôle est étendue jusqu'à l'arrêt suivant, dans la limite de 50 kilomètres après le 1er arrêt.
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Ports, aéroports, gares routières et ferroviaires ouverts au trafic international.
La personne contrôlée a l'obligation de justifier de son identité.
L'identité peut être justifiée par un titre d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire), une autre pièce (document d'état civil indiquant la filiation, livret militaire, carte d'électeur ou carte vitale), voire un témoignage.
Par ailleurs, une personne étrangère doit établir la régularité de son séjour en France (passeport, visa, carte de séjour).
Si la personne contrôlée ne peut pas présenter de documents ou s'ils paraissent insuffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée.
Déroulement de la vérification
Un officier de police judiciaire peut retenir - sur place ou dans ses locaux - une personne dont il cherche à établir l'identité.
La vérification ne doit pas excéder 4 heures (8 heures à Mayotte) depuis le début du contrôle.
Au cours de cette période, la personne contrôlée peut présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages, faire prévenir le procureur de la République, ou toute personne de son choix.
S'il s'agit d'un mineur, son représentant légal doit être averti préalablement, et l'assister lors de la vérification (sauf impossibilité). Le procureur de la République doit également être informé.
Prise d'empreintes digitales
Le procureur (ou le juge d'instruction) peut autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos seulement s'il n'existe aucun autre moyen d'établir l'identité.
La vérification d'identité donne lieu à un procès-verbal.
Voir aussi :
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| Pour plus d'information, les services à contacter : |
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