Comment rectifier une erreur matérielle sur un acte d'état civil ?

Certains actes d'état civil peuvent comporter des erreurs matérielles. Il peut s'agir, par exemple, d'un prénom oublié ou d'un nom mal orthographié.  

Dans ce cas, il convient de demander la rectification de cet acte. 

La demande de rectification doit comporter : 

• l'objet de la demande : soit sur papier libre, soit en utilisant le formulaire Cerfa n° 11531*01,  

• la copie intégrale de l'acte à rectifier, 

• tout document d'état civil comportant les indications exactes et justifiant de la rectification à effectuer (par exemple : si le nom de famille de l'époux est erroné sur son acte de mariage, il faudra fournir son acte de naissance qui indique l'orthographe exacte),   

• la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…). 

Le dossier doit être adressé au procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes.    

Le dossier doit être adressé : 

• soit au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu du domicile de la personne concernée par l'acte, 

• soit au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'acte. 

À noter : le service en charge de l'état civil de votre mairie peut vous aider à constituer le dossier.  

Pour accomplir la démarche, les coordonnées utiles :

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour plus d'information, les services à contacter :

Mairie

Dernière mise à jour : Août 2011