Un majeur protégé peut-il demander un titre d'identité ?

La possibilité, pour un majeur protégé, de demander seul un titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) dépend de sa situation juridique. 

• Si le majeur est placé sous tutelle, seul son tuteur pourra en tant que représentant légal, effectuer la demande de titre d'identité.  

• Si le majeur est placé sous curatelle ou sauvegarde de justice, il conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation à une tierce personne.  

Pour plus d'information, les services à contacter :

Mairie

Dernière mise à jour : Novembre 2011