Quels recours en cas de difficulté avec la mairie en matière d'état civil ?

Les officiers de l’état civil qui exercent leurs fonctions en mairie dressent les actes de l'état civil et veillent à leur conservation. 

Leur rôle consiste également à délivrer et mettre à jour les documents suivants : 

• Acte de naissance, de mariage ou de décès,    

• Livret de famille délivré à l'occasion d'une naissance, d'un mariage ou si son titulaire en est dépossédé (séparation ou perte).    

L’officier d'état civil exerce ses fonctions sous le contrôle et la surveillance du parquet du Tribunal de grande instance (TGI) qui peut lui donner des instructions. 

Dès lors, en cas de refus injustifié de délivrer ou mettre à jour un document d'état civil, vous pouvez vous adresser au procureur de la  République du TGI territorialement compétent. 

Vous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits.    

Pour plus d'information, les services à contacter :

Tribunal de grande instance (TGI)

Dernière mise à jour : Janvier 2012