Comment obtenir une prorogation de son permis de construire ?

Le délai de validité du permis de construire est de 2 ans. Il peut cependant être prorogé de 1 an et ce, une seule fois. 

La demande de prorogation doit être formulée par lettre en double exemplaire, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité. 

Elle doit être adressée à la mairie par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge. 

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. 

Si aucune réponse ne vous parvient dans un délai de 2 mois suivant la date de l'avis de réception ou de la décharge, la prorogation est considérée comme étant accordée. 

Dernière mise à jour : Janvier 2012