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 Assurance construction "responsabilité professionnelle"
L'assurance responsabilité professionnelle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.
Cette assurance doit être souscrite par tout professionnel de la construction, avant l'ouverture du chantier.
Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction) ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.
Le constructeur conserve à sa charge une franchise (partie de l'indemnité). Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires (propriétaire de logements) des indemnités.
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