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Logement > Achat immobilier > Achat d'un logement > Dans quels cas l'acquisition d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement

Cela dépend de la nature de l'opération réalisée.

Opération réalisée	Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Un particulier achète un terrain à bâtir, c'est-à-dire un terrain sur lequel une construction peut être autorisée, à un professionnel (promoteur, lotisseur, marchand de biens immobiliers)	TVA due par le vendeur
Un particulier achète un terrain à bâtir à un autre particulier	Opération non soumise à TVA
Un particulier vend un terrain à bâtir à un professionnel	Opération non soumise à TVA
Un particulier vend un logement neuf à un autre particulier ou à un professionnel	Opération non soumise à TVA
Un particulier achète un logement neuf à un professionnel	TVA due par le vendeur
Un particulier achète un logement ancien à un autre particulier	Opération non soumise à TVA
Un particulier achète un logement ancien à un professionnel	Opération non soumise à TVA
Un particulier vend un logement ancien à un professionnel	Opération non soumise à TVA

Textes de référence

Code général des impôts

Dernière mise à jour : Août 2011

Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.