Dans quels cas et comment opère-t-on le transfert d'un permis de construire ?

Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.  

Sachez que le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence. 

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut : 

• que le permis (à transférer) soit encore valide, 

• et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert. 

La demande de transfert de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. 

Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de l'administration prise sous la forme d'un arrêté constatant :  

• l'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis de construire, 

• le changement de titulaire, 

• le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale). 

Le nouveau titulaire doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire.    

À noter : un changement intervenu dans la réglementation depuis la délivrance du permis initial (la modification ou la révision du plan d'occupation des sols par exemple) ne peut pas entraîner un refus de transfert de la part de l'administration, puisque ce dernier ne fait pas naître un nouveau permis.  

Pour plus d'information, les services à contacter :

Mairie

Dernière mise à jour : Août 2011