Quelles sont les règles à respecter lors de l'implantation de clôtures électriques ?

Clôture alimentée par un dispositif homologué 

Aucune : la clôture électrique peut simplement être déclarée verbalement en mairie dès lors que la déclaration est accompagnée d'une attestation de conformité du dispositif d'alimentation, remise lors de sa vente ou de sa location  

Obligation de signaler la clôture électrique sur son terrain par des panneaux placés à une distance de 50 mètres au plus entre eux. Ces panneaux doivent respecter les caractéristiques suivantes :  

• mesurer au minimum 10 x 20 centimètres  

• comporter, sur un fond de couleur jaune appliqué sur les 2 faces, la mention "CLÔTURE ÉLECTRIQUE" en lettres noires d'au moins 25 millimètres de hauteur 

• résister aux intempéries et être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l'extérieur comme de l'intérieur de l'enclos 

Clôture alimentée par un dispositif non homologué 

Autorisation obligatoire : la demande en autorisation doit être déposée à la mairie de sa commune et être adressée :  

• au préfet pour les installations en bordure de routes nationales et des chemins départementaux 

• ou au maire pour les autres cas 

Cette demande doit être accompagnée de tous renseignements donnant la description exacte de l'installation et comporter l'engagement de satisfaire aux prescriptions suivantes : 

• établissement d'une barrière de protection entre la voie publique et la clôture électrique et implantation de celle-ci à au moins 0,50 mètre en arrière de toute barrière qui ne serait pas suffisamment jointive pour mettre le fil électrique hors d'atteinte de la main  

• ou, à défaut de toute barrière de protection, implantation de la clôture électrique à au moins 1 mètre en arrière de la limite de la voie publique, avec un dispositif d'isolement fixé à 0,20 mètre en avant du fil conducteur 

Obligation de signaler la clôture électrique sur son terrain par des panneaux placés à une distance de 50 mètres au plus entre eux. Ces panneaux doivent respecter les caractéristiques suivantes :  

• mesurer au minimum 10 x 20 centimètres 

• comporter, sur un fond de couleur jaune appliqué sur les 2 faces, la mention "CLÔTURE ÉLECTRIQUE" en lettres noires d'au moins 25 millimètres de hauteur 

• résister aux intempéries et être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l'extérieur comme de l'intérieur de l'enclos