English version

Château-Thierry (Aller à l'accueil)

Navigation principale

Vous êtes dans : Accueil > Service public

ServicePublic.fr

Logement > Urbanisme - Voisinage - Copropriété > Urbanisme > Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?

Rechercher dans tous les thèmes de vos droits et démarches VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement

Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?


Aux étages autres que le rez-de-chaussée, les garde-corps des balcons, terrasses, galeries et loggias doivent avoir une hauteur :  

  • d'au moins 1 mètre 

  • ou d'au moins 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d'épaisseur. 

De plus, les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 90 centimètres du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être équipées d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins à 1 mètre du plancher. 


 Textes de référence
Code de la construction et de l'habitation : article R111-15

 

Dernière mise à jour : Juillet 2011

 



Service-Public.fr
©  Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Haut de page

Citeo / eZ publish © Inovagora