Quel est le délai de prescription des infractions en matière d'autorisations d'urbanisme ?

Édifier une construction sans demander une autorisation d'urbanisme est un acte qui constitue une infraction passible de poursuites pénales dont le délai de prescription est fixé à 3 ans.  

Les poursuites pénales sont ouvertes dès lors que débutent les travaux litigieux et ce pendant le délai de 3 ans qui suit leur achèvement. 

À noter : le délai de prescription est interrompu dès lors qu'un procès-verbal constatant l'infraction a été réalisé. Cette interruption déclenche automatiquement un nouveau délai de 3 ans.  

Dernière mise à jour : Août 2011