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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement


Questions-réponses

 Pour en savoir plus
Sites internet publics
Consultation du cadastre en ligne
  Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

 Formulaires
Déclaration préalable
  Cerfa n°13404*01
  Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Demande de certificat d'urbanisme
  Cerfa n°13410*01
  Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
  Cerfa n°13406*01
  Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
  Cerfa n°13409*01
  Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité
  Cerfa n°13411*01
  Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
  Cerfa n°13409*01
  Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Demande de permis de démolir
  Cerfa n°13405*01
  Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Déclaration d'ouverture de chantier
  Cerfa n°13407*01
  Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
  Cerfa n°13412*01
  Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
  Cerfa n°13408*01
  Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Demande d'arrêté de police de la circulation
  Cerfa n°14024*01

 Textes de référence
Code de l'urbanisme
Code de la construction et de l'habitation

 

Dernière mise à jour : Juillet 2010

 

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