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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement
Modification des notions de surfaces de plancher | |||||||
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Questions-réponses
- Dans quels cas et comment opère-t-on le transfert d'un permis de construire ?
- Peut-on passer sur le terrain du voisin pour effectuer des travaux sur une maison construite en limite séparative ?
- Comment transformer un local professionnel en logement ?
- Qu'est-ce qu'un alignement individuel et dans quel cas est-il nécessaire ?
- Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
- Comment obtenir une prorogation de son permis de construire ?
- Quelles sont les règles à respecter lors de l'implantation de clôtures électriques ?
- Peut-on librement transformer un logement en local professionnel ?
- Un exploitant agricole peut-il faire construire une maison sur son exploitation ?
- L'installation d'un abri de jardin relève-t-elle d'une autorisation d'urbanisme ?
- Quel est le délai de prescription des infractions en matière d'autorisations d'urbanisme ?
- Quelle est la durée de validité du permis de construire, d'aménager ou de démolir ?
- Comment calcule-t-on la surface hors uvre nette (Shon) d'un bâtiment ?
- Peut-on échelonner les travaux d'une maison individuelle ?
- Quel contrat doit-on passer avec un professionnel pour réaliser des travaux ?
| Pour en savoir plus | ||||||||
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| Textes de référence | ||||
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Dernière mise à jour : Janvier 2012
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)