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ServicePublic.fr

Papiers - Citoyenneté > État civil - Identité - Authentification > État civil

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Papiers - Citoyenneté

• Acte de naissance, de mariage et de décès
• Livret de famille

Questions-réponses

• Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
• Comment rectifier une erreur matérielle sur un acte d'état civil ?
• Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ?
• Quels recours en cas de difficulté avec la mairie en matière d'état civil ?

Démarches en ligne

Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu en France   Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu à l'étranger   Ministère en charge des affaires étrangères Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil   Cerfa n°13485*01   Ministère en charge de la justice Demande de rectification d'état civil.   Cerfa n°11531*01   Ministère en charge de la justice

Formulaires

Demande de consultation des pièces annexes d’un acte de l’état civil   Cerfa n°13484*01   Ministère en charge de la justice

Textes de référence

Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation

 

Dernière mise à jour : Janvier 2010

 

©  Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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