• Déroulement d'une affaire

  • Conditions de saisine
  • Détermination de la juridiction compétente
  • Dépôt de la requête
  • Déroulement du procès
  • Exécution des jugements

• Procédures d'urgence et autres référés

  • Référé liberté
  • Référé suspension
  • Référé conservatoire
  • Référé constat
  • Référé expertise
  • Référé provision

• Voies de recours

  • Appel devant la cour administrative d'appel
  • Appel devant le Conseil d'État
  • Recours en cassation

Questions-réponses

• Dans quels cas faut-il recourir à la procédure de référé administratif ?
• Dans quels cas un recours devant une juridiction administrative est-il gratuit ?
• Peut-on faire opposition à une décision de justice administrative ?
• Voir tous (4)