Infos Elections / Procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous. Ce dernier votera en votre nom.

Mandant et mandataire doivent être inscrits sur les listes électorales dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Établir une procuration est une démarche gratuite.

L'autorité localement habilitée à établir une procuration peut varier. Selon la commune où est située son domicile ou son lieu de travail, le mandant doit se rendre :
- au tribunal judiciaire ou de proximité
- au commissariat de police
- à la brigade de gendarmerie

Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :
- d’un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (par exemple : passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire)
- du formulaire de vote par procuration. (disponible sur place ou sur internet: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do )

Pour être mandataire, il faut à la fois :
- jouir de ses droits électoraux ;
- être inscrit dans la même commune que le mandant.

Une procuration peut être établie tout au long de l'année et il n’existe pas de date limite à son établissement.
Néanmoins les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin.

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