La Ville se constitue partie civile dans l’enquête sur les marchés publics
Lors du conseil municipal du 28 juin, les élus ont décidé à l’unanimité que la Ville se constitue partie civile dans le cadre de l’enquête ouverte par le parquet financier pour des faits relatifs à des marchés publics entre 2011 et 2015.
Débutée en mai 2017 à la suite du contenu de la lettre anonyme dite « du corbeau », l’enquête a pris une dimension nouvelle lors de la perquisition en mairie en janvier 2020, juste avant la crise Covid.
Le contenu des boites mails de 3 personnes, qui n’exercent plus au sein de la mairie, avait été sollicité sur la base des 11 chefs suivants :
- Atteinte à la liberté d’accès ou l’égalité des candidats dans les marchés publics
- Recel de biens provenant d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics
- Trafic d’influence passif par sollicitation ou acceptation d’avantage par un élu public pour abuser de son influence auprès d’une administration publique
- Recel de biens provenant du trafic d’influence passif par sollicitation ou acceptation d’avantage par un élu public pour abuser de son influence auprès d’une administration publique
- Trafic d’influence actif
- Recel de biens provenant de trafic d’influence actif
- Corruption passive
- Recels de biens provenant de corruption passive
- Prise illégale d’intérêt
- Recel provenant de prise illégale d’intérêt
- Corruption active
La Ville se constitue partie civile afin d’obtenir un accès au dossier pénal, d’être tenu informée de l’avancement de l’enquête et de solliciter une indemnisation du préjudice pour la commune si les faits étaient avérés.
