Pacte Civil de Solidarité (PACS)

À qui s'adresser ?

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations de PACS se fait soit :

• à la mairie de la commune dans laquelle, les partenaires fixent leur résidence commune
• auprès d’un notaire

Procédure en mairie :

Le dossier devra être déposé complet. Après étude du dossier, un rendez-vous sera fixé par téléphone ou adresse mail afin de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS, devant l’officier d’état-civil. Les futurs partenaires devront se présenter en personne et ensemble.